à agir contre un tiers, l'acquéreur doit démontrer que le dommage dont il demande réparation est apparu postérieurement à la vente, que le préjudice dont l'Etat demande réparation est constitué par le

[O] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

dont il a la possession. 6.

Il confronte au Nord une parcelle de terrain -comportant une villa et un bungalow- cadastrée section J n°[Cadastre 4] dont Mme [B] [R] est propriétaire depuis le 27 juillet 2000 et qui forme le lot n°235

Par actes des 21 septembre 2012, 3 janvier 2013 et 9 novembre 2013, Mme [V] est devenue propriétaire des parcelles. 6.

; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier d'un engagement ferme et définitif du propriétaire de lui vendre le bien et de son engagement corrélatif de l'acquérir ; qu'en l'espèce, la

[B] [Y], leur enfant, se présenter comme étant le propriétaire de ladite parcelle.

M. et Mme P..., la société civile immobilière d'Orsel et Mme B... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que la faculté donnée par l'article L.

uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis

4] pour aboutir à la parcelle AR[Cadastre 1] (dont était propriétaire [J] [W]) d'un côté et AR [Cadastre 7] de l'autre (correspondant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] avant division), propriété

[W], établissant sa volonté d'établir une charge grevant le fonds dont elle est désormais propriétaire.

de leur propriété, en date du 4 février 1964, une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision

de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies par le chemin public du Haut Montanglos ; qu'en déclarant, néanmoins, que la parcelle "B"

dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a

[A] se considère également propriétaire de la parcelle AY [Cadastre 1].

être déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home ; qu'en ce qui concerne l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions n'ont pas été

sont propriétaires des parcelles entourant la parcelle litigieuse, parcelles qui ont déjà fait l'objet d'un contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux, et où, lors de l'acquisition de la