Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 688 résultats pour « parcelles qu'un arrêt précédent déclare soumises à la loi du 1er septembre 1948 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition
Article 3
L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.
Article 12
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de
Article 3
-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
Article 2
-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.
Article 1
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4
Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents
Article 14
I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 7
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Article 8
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article 7
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Article 52
-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles
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