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203 718 résultats pour « parcs et réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd580146774104e4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... un contrat préliminaire de réservation portant sur un lot de copropriété ; que M.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692619

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

Requête du préfet de police de Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8121

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Lacassagne services, société anonyme dont le siège est Marché Saint-Charles, rue Murcia, Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a84c

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 2 / que dans les

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c0734

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mc Cann Erickson France, dont le siège est [...], 2°/ à la société Mc Cann Erickson Paris

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b64

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

permettaient à la société Axia de conclure une vente avec un client faisant partie de la liste des clients réservés, et partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201126

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors que « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8448

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100560

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'arrêt relève que la société Matisa France a proposé la fourniture de ressorts d'essieux sous réserve d'une mesure technique à effectuer par la société Matisa Suisse, après la réalisation de laquelle

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Pas de port de charges de plus de 5 kg », même avec des réserves préconisant un poste à Paris, était un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale ; qu'en ayant reproché à la société Middle East Airlines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Mme [O] [W], a ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram accessible sur les réseaux depuis la plateforme de la société Meta platforms Ireland

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CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcc

Appel

27 février 2006

27 février 2006

antérieurement à la donation, plutôt que de recourir à la donation directe de certificats de capital d'OAT alors même que le résultat était analogue au niveau des droits de donation à acquitter, c'est parce

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8300

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé « detalles de reserva » (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Adresse 2], 3°/ le comité d'entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300325

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La livraison des deux immeubles est intervenue avec réserves. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d667

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sans caractériser l'accomplissement d'un acte réservé au titulaire d'une fonction publique, a privé de base légale sa décision ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que "dans le cadre

Source officielle