AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd580146774104e4
30 avril 2002
30 avril 2002
Y... un contrat préliminaire de réservation portant sur un lot de copropriété ; que M.
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007692619
4 mai 1984
4 mai 1984
Requête du préfet de police de Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant
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