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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900d7

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, étant précisé que cette clause ne prive pas chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.

Source officielle

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CC

cr

éesc/Patricia E

6137253dcd5801467741c1bd

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Zlatko, agissant tant en son nom personnel "qu'au nom d'Anton F..., Franka C..., épouse F..., Jean-Michel F... et Sylvie A...", parties civiles, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, Mme [T] a assigné sa soeur Mme [D] assistée de son curateur, afin de voir prononcer la nullité du partage intervenu le 22 avril 2011, ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100631

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l'arrêt vise les conclusions de Mme Y... du 18 juin 2014 et celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101181

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... se sont mariés en 1993, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés et rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle de baux ruraux ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100935

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres exploitées ; Attendu que pour se déclarer non saisie de la demande en partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

du divorce des époux à leurs torts partagés ; Sur la demande indemnitaire de l'époux : Attendu que le divorce des époux devant être prononcé aux torts partagés des époux A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300105

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200971

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101227

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

après l'ordonnance de clôture, ne peut refuser de prendre en compte les conclusions au soutien desquelles cette pièce a été invoquée, déposées concomitamment par cette partie ; qu'en l'espèce, la cour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101054

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a70879c8a875bd47b9c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56a81a7b805de12b43d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le projet de liquidation.

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CC

comm

6137216ccd580146773f39dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

d'une partie des parts détenues par les associés ; que M.

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CC

civ1

60794b879ba5988459c435aa

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dcf

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

accident du travail ; que, par arrêt du 20 janvier 1986, la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et non au fait de la victime et a renvoyé la cause et les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00522

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

D'une part, ils pensaient que le temps vous assagirait et d'autre part, ils savaient que Tibco avait les moyens financiers nécessaires et que cette structure avait des atouts pour réussir.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6969001acdc6046d4767fc36

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les parents de l'appelant expliquent (pièce appelant n° 13) que le premier chèque a servi à financer l'achat d'un véhicule Hyundai Santa Fe pour partie, l'autre partie finançant l'acquisition d'un garage

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En échange d'une partie des actions de la société FRMF qu'il détenait, il a reçu 37 999 des 596 999 actions de la société ASH d'une valeur unitaire de 10 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100377

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] dans ses écritures ; que cette société délient en outre 50% des parts de la SCI GMP ; que la SCI GMP a été immatriculée le 22 juillet 2005 ; que ses parts sont détenues pour moitié par la SCI GYL et

Source officielle