X... n'était pas débiteur, à l'égard de Mme X..., de la somme de 350. 600 francs, la dette mentionnée dans la reconnaissance du 27 décembre 1995 étant ainsi fictive pour partie, la Cour d'appel qui n'a

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

politiques étaient des avantages interdits par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, a retenu que le [1], parti politique, avait accepté de la société [4], personne morale, l'octroi, d'une part, d'un

de la succession de Monsieur [Y] [O] Enjoindre les défendeurs de justifier des donations dont elles ont bénéficié de la part Madame [W] [I] ; Subsidiairement et en tout état de cause, Ordonner le partage

de ces deux donations à la succession de la défunte ainsi que leur rapport à la masse à partager, - d'ordonner la réunion fictive et le rapport à la masse à partager de la succession de la défunte de

Encore faut-il que la partie qui demande que soit ordonné le partage judiciaire d’une indivision, en démontre l’existence.

- Ordonner la communication du fichier FICOVIE relatif à [H] [X] [R]'; - Dire que M.

[F] [N] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en liquidation partage.

ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A DAME CARMEN X... ; QUE

pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre

la SCI de l'Eglise évaluées à la somme de 59.621,63 € ainsi que les bénéfices sociaux attachés à ces 750 parts perçus depuis le 3 avril 1995 jusqu'au jour du partage, 4dit que les 2290 parts sociales

, la réalité des engagements étant pris par Monsieur Y... à titre personnel ; » ALORS QUE, D'UNE PART, une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

la succession - "masse à partager" - communiqué le 29 juillet 2008 à M.

ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y...

La demande subsidiaire de Madame [V] [B], même nouvelle en appel, est recevable puisqu'en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif