en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

; ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE CETTE PARTIE CIVILE SOIT IRREGULIEREMENT INTERVENANTE AUX DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QU'AU SURPLUS, SON MOYEN FONDE SUR DES ELEMENTS

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

; Mais attendu que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'ayant relevé que les intervenants volontaires n'étaient pas parties à l'instance à l'issue

de stipulations pour autrui dont les sociétés intervenantes auraient été bénéficiaires, tout en constatant par ailleurs d'une part, que ces sociétés n'étaient pas parties à ces accords, et d'autre part

Ayant relevé, dune part, que la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne se concevait qu'en prévision d'un possible litige et n'exigeait pas que le fondement et les limites d'une

Le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés [5] et [6] coupables d'homicide involontaire, a déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit et de membres de la famille de [O] [

Elisabeth, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Z... et Thierry

Jean Y..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 10, Parc de Noaille ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

cet écrit que le notaire voulait se faire confirmer une cession de parts ayant récemment modifié la qualité des intervenants, de sorte que M.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse et se désister de son instance et de son action ; La partie défenderesse acquiesce au désistement

intervenante est bien un organisme gérant un régime de sécurité sociale, qu'elle verse à la partie civile une pension de veuve qui trouve son origine dans le décès accidentel de la victime ; que le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ayant constaté, d'une part, que les personnes mentionnées dans l'acte de notoriété intervenaient en qualité d'héritiers de [T] [B] dans la ligne collatérale ordinaire et relevé, d'autre part, que les autres

civile. » Réponse de la Cour 14.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

les sociétés civiles immobilières Les Trois roses et Les Quatre roses (SCI) ont fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Parc Soubiran, dont le siège social