A... a consenti au partage, s'est opposé à la vente sur licitation des biens et a demandé acte de sa proposition d'achat de la quote-part indivise de M. C...

LA MOITIE DES DROITS LUI REVENANT DANS UNE VILLA SISE A NICE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ; QUE, DANS CET ACTE LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DES PARTS

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LA DESTINATION DU BIEN EST UNE OBLIGATION DE L'USUFRUITIER ENVERS LE NU-PROPRIETAIRE, QUE LE TITULAIRE D'UNE PART

indivise par un emprunt ou une sûreté, sauf accord exprès de son coïndivisaire ; qu'en décidant que la banque pouvait inscrire une sûreté et saisir la quote-part indivise de Monsieur X... qui n'avait

X... de la part indivise de Mme Y... constitue une donation indirecte ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la preuve de l'intention libérale animant M.

vente correspondant à la quote-part indivise en pleine-propriété de M.

Y...de sa demande, l'arrêt retient que ce dernier, dès lors qu'il ne justifie pas de la teneur de l'actif successoral de sa mère, ne peut prétendre qu'il s'est vu priver de sa part indivise de l'immeuble

entre plusieurs personnes, chacune d'entre elles est recevable, lorsque le prix n'a pas été payé ou consigné dans les six mois, à requérir la rétrocession de sa part indivise ; qu'en jugeant le contraire

le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-ENCHAMPAGNE en divorce pour faute, sollicitant à titre de prestation compensatoire une rente viagère de 3.000 F. par mois, outre le capital constitué par la part

Morgan Suisse ; nantissements d'une partie des parts de fonds communs de placement acquises par Mme [U] avec le prix de vente de sa part indivise ; caution solidaire fournie par Mme [U] pour le prêt du

Y... d'échapper aux poursuites sur les parts qu'il détenait sur le bien remplacé par une valeur facile à dissimuler, la cour d'appel a méconnu l'insaisissabilité des parts indivises, violant ainsi les

pour chacun des lots qu'il voudra occuper ou se faire céder-attribuer" que dès lors les juges du fond, qui ont constaté que la cession n'avait porté que sur neuf parts indivises et ont néanmoins reconnu

[B] n'était titulaire sur la maison située à [Localité 13] que d'une quote-part indivise à hauteur de 50 % et que la valeur de ce bien, estimée en décembre 2013 entre 85 000 et 95 000 euros, pourrait être

Y... part indivise, égale au sixième d'un appartement situé à Paris, boulevard Kellermann, les meubles meublants s'y trouvant et sa part dans la succession de ses parents ; que M. X... a assigné M.

QUE l'acte notarié en date du 27 juillet 1993 établi par maître Z... notaire à le Mesnil-Saint-Denis ayant trait à l'acquisition dudit terrain de Maurepas par les époux Y.../ X... ne précise pas les parts

O..., constitué de sa part indivise dans sa résidence principale, lui permettait de faire face à son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'endettement de M.

38 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'engagement ainsi consenti constituait non un cautionnement réel mais une simple promesse d'affecter pour ce qui concernait ses parts

passage sur la partie indivise de l'autre ", amalgamant ainsi une notion de droit personnel (le droit de passage) à des droits réels antagonistes (servitude et propriété indivise), la cour d'appel n'a