AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724dacd58014677418ea3
28 novembre 2006
28 novembre 2006
par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex Ifriquia a acheté des valeurs mobilières pour un montant de 974 720 euros ; que la banque a contre-passé
Source officiellePage 8 sur 3518
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c27
12 octobre 2006
12 octobre 2006
À cet égard, la couverture participe au devoir d'information du professionnel envers son client sur les risques encourus dans ce type d'opérations cela d'autant que Monsieur Gérard Z... a passé des ordres
Source officielle