S... cependant qu'une telle action concerne son patrimoine dès lors que les dommages-intérêts en résultant avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement ayant dit "n'y avoir lieu à se saisir pour une extension avec confusion de patrimoines

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine

certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence d'une confusion entre son patrimoine

l'ayant assignée en paiement de la somme de 579 802,32 francs, Mme X... lui a opposé la faute qu'elle aurait commise en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine

conjoint d'un commerçant ; que son épouse lui a servi de prête-nom, lui permettant ainsi d'organiser son insolvabilité ; que la renonciation volontaire, par le prévenu, à tout revenu et donc à tout patrimoine

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ; que les lots ont été commercialisés auprès d'investisseurs au moyen d'un démarchage effectué par des sociétés de conseil en gestion de patrimoine

[F] a souscrit, par l'intermédiaire de Mme [O], conseiller en gestion de patrimoine, une opération de défiscalisation s'inscrivant dans le dispositif « Girardin Industriel » à hauteur d'une certaine somme

Dans le cadre de la transformation de son patrimoine industriel en une société à vocation patrimoniale suite à l'entrée au gouvernement de Monsieur [D], BTF consentait à la SDBO, le 16 décembre 1992, un

et des pièces de procédure que Mme Z..., nommée, par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a procédé aux déclarations de patrimoine

prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que l'association et la fondation n'avaient aucune indépendance l'une par rapport à l'autre et qu'il existait une confusion d'intérêts et de patrimoine

les associés de la société Sane étaient membres du Foyer et s'ils ne justifiaient pas d'intérêts propres distincts de l'arrêt manque de base légale et alors d'autre part, qu'aucune confusion de patrimoine

X... faisant état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1 138 702 euros, cependant que ces éléments ne permettaient pas d'établir que la caution disposait d'un patrimoine suffisant lors de la conclusion

mis en place par Mme [T] « rendait impossible la distinction de son patrimoine avec celui de M.

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

de la société Tradcorp et non les créances futures qui ne sont pas entrées dans le patrimoine Tradcorp, faute pour la convention d'avoir été transmise à cette dernière ; 1.

demandeurs avaient établi les démarches par eux entreprises pour faire ouvrir un compte au nom de Mme X... ; que l'ouverture de ce compte était nécessairement destinée à réaliser l'indépendance du patrimoine

sans faire état des bons au porteur », la cour d'appel a dénaturé la déclaration versée au débat, qui n'avait pour objet que de lister les revenus de Mme [U] et non les éléments de son patrimoine

cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Rénovation Corrège Toumieux (RCT) Patrimoine