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29 100 résultats pour « pause casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a4c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb84

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f2

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Paul X..., la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:169

droit européen

4 mars 2026

4 mars 2026

#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for the EU figurative mark Pol’s FREEZE FRESH – Earlier EU figurative marks PAUL depuis 1889 and PAUL LE CAFE – Relative ground for refusal – Detriment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Plusieurs litiges ont opposé les parties ayant donné lieu à douze décisions de justice dont un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 (Cass.

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CC

cr

6137262bcd580146774237d3

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de manquement de la part d'un concessionnaire d'autoroute, lors de la passation d'un marché pour les besoins de la concession relevant du droit privé

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CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Michel, - LA SOCIETE ANONYME "CAFES DU MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Source officielle
CC

civ3

é une demande reconventionnellec/M. X

61372446cd58014677414219

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200520

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° N 18-10.157 R É P U B L

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TJ

Référés

69d8114acdc6046d47b0dfe2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] c/ Société ISTRA, Société NOUVELLES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, Société CAPE SERVICES, Société [Adresse 2], Société SMABTP, Société AXA FRANCE IARD, S.A.

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CC

comm

6079d34e9ba5988459c5847f

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le lendemain, la société Bergès a été mise en redressement judiciaire ; que l'inscription de la contre-passation

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CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige

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CC

cr

61372535cd5801467741bda0

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

proposé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation proposé

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cr

613725e8cd58014677421765

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Jules X... coupable de prise illégale d'intérêts s'agissant de l'attribution du premier marché à la société CEE ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jules Paul X..., pris

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CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

613722f9cd58014677403ec1

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos, dont le siège

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