, et de rappel de salaires en application de la base forfaitaire mensuelle et de congés payés afférents, alors « que constitue une visite de reprise celle organisée à la demande de l'employeur en vue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté, au vu

Renard-Payen, conseiller, M.

pour la période du 5 avril au 27 juillet 2001 : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à la période

de la résolution du plan a été déposé le 1er juin 1992, soit antérieurement à la cessation des paiements pour en déduire que bien que la date à laquelle a été délivrée la convocation du greffe en vue

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du contrat passé

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Provence (la société Parefeuille) a vendu du matériel industriel à la société Matceram et a mis à sa disposition du personnel pour son démontage ; que les factures afférentes au matériel n'ayant pas été payées

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rothschild-G...

[B], sous astreinte de 100 euros par jour passé un mois après la signification du jugement : ' les identifiants et mots de passe permettant l'accès au compte [K] de la société [1], ' un accès à tous