d'entrée, ni la valeur fixe de celui-ci et que le contrat prévoyait que les membres n'auraient droit, en cas de suspension ou de résiliation, à aucun remboursement pour les sommes payées au titre du droit

OU IL A ETE NOMME, AU DEBUT DE 1964 ; QU'AYANT PAYE EN 1963 LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA FINANCE DE L'ETUDE, IL LES A DEDUITS DU MONTANT DES RECETTES QU'IL A REALISEES EN

LITIGIEUSE DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT, DANS UNE Y...

le droit du créancier d'être payé et le droit du débiteur au respect de ses biens ; qu'elle a pour priorité la vente amiable du bien saisi ; qu'en décidant, sur le fondement de l'article R. 311-5 du code

en oeuvre du principe de la construction sur le terrain d'autrui et de l'accession ; que la SCI La Volonté et la Banque Populaire des Alpes sont donc bien créanciers hypothécaires ; qu'elles ont été payées

La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT

LA CHARGE DE LA SOCIETE PSV UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, LA CONVENTION, CONSTATEE PAR LA REMISE A L'USAGER, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE MODIQUE, D'UN TICKET MENTIONNANT QUE LA SOMME PAYEE

de trois, deux ou une primes annuelles suivant qu'il en prévoit plus de 10, de 6 à 10 ou un maximum de 5 » ; - « le contrat est résilié s'il n'a pas droit à une valeur de réduction et les primes payées

Italie [GC] - 33804/96 Arrêt 5.10.2000 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Reconnaissance du droit à obtenir le versement d'une allocation: article 6 applicable

DES VENTES OU SERVICES EFFECTUES PAR EUX, DES LORS QU'IL S'AGIT DE CLIENTS SUR LA SOLVABILITE DESQUELS LADITE SOCIETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QU'ELLE SE TROUVE SUBROGEE A CONCURRENCE DES SOMMES PAYEES

Si, à titre exceptionnel le nombre d'heures travaillées dans l'année est supérieur au nombre d'heures conventionnel annuel, la différence ne peut être payée mais ouvre droit à un repos compensateur majoré

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET-MARREL", ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT CEDE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE LA CELLONITE, CONTRE LE PAYEMENT

CETTE SOMME ET COMME POUVANT ETRE FIXEE A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1971, EMIT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT

de certaines sommes ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur prétention à obtenir le remboursement de la somme de 162 200 francs qu'ils avaient payée au titre des droits

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT

sur le fondement de décisions illégales passé un délai de quatre mois suivant la date de leur paiement, est en droit de remettre en cause de telles décisions pour l'avenir en refusant de procéder à la

KEAY, qui recevait son payement d'une tierce personne telle que la CEGC, avait, comme elle l'a fait, la faculté de la subroger conventionnellement, de manière expresse, en même temps que le payement, dans