AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre, dont le siège est ...,

X..., engagé le 19 juin 1984 par l'association A CO GE FA en qualité de directeur de comptabilité, a démissionné le 20 janvier 1987; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement

Le 28 septembre 2017, le praticien a assigné la clinique en remboursement de redevances indues et paiement d'indemnités de rupture au titre d'une résiliation abusive du contrat d'exercice libéral et de

indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins

Mme [A] fait grief à l'arrêt de la condamner, au titre de la répétition de l'indu, à payer à la banque, la somme de 105 500 euros portant intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2020, alors : « 1

Ainsi la notification d'indu, la notification d'indu rectifiée et la mise en demeure de payer sont-elles régulières.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

X... à lui payer la somme de 250 000 francs, tant à titre de remboursement d'un paiement indû qu'en raison du préjudice qu'il lui avait causé; que la cour d'appel a décidé que le paiement de cette somme

lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

dont dispose la partie qui a payé, dès lors que la créance née du paiement de l'indu, qui couvre la totalité des sommes acquittées à tort, ne peut être regardée comme étant à échéances périodiques ; qu'en

Monsieur [Z] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu.

Après avoir constaté le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, le jugement condamne M. et Mme [W] au paiement d'une somme au titre des indus d'APL. 5.

, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir

de sommes en exécution de ces conventions ; que M. et Mme Y... ont contesté ces demandes, et ont réclamé le remboursement des sommes, à leur sens indûment payées à la société Prodim ; Sur le premier

décembre 1994, et en 1996, pour la somme inscrite le 31 décembre 1995, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie a, par un premier jugement du 14 février 2002, condamné la société à payer

et de facturation fixées par les articles R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

X... a fait assigner l'ASSEDIC en remboursement des sommes indûment reversées à cet organisme et en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Sur le moyen unique du pourvoi