Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de

correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois, à titre de peine

de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois à titre de peine

; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENKACI Abdelmadji, contre l'arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine

Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamnée à titre de peine principale à 3 mois de suspension

qu'à titre de peine principale, ce qui excluait la possibilité de prononcer également une peine d'emprisonnement; que, en revanche, les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal prévoient

Le parquet interjeta appel et demanda la levée du sursis, ainsi que l’application des peines accessoires consistant dans l’interdiction de certains droits pendant l’exécution de la peine principale.

un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1986, qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines

et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit aux prestations, n'étant pas réunies, alors que l'amnistie découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les peines

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté la demande d'aménagement de la peine

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 1994 qui, pour tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des droits civiques court à compter du jour où la peine

encourt, soit de plein droit, soit par l'effet d'une condamnation obligatoire ou facultative, une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de peine

contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1987, qui l'a condamné, pour séjour irrégulier en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français à titre de peine

U... à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement fermes ; "aux motifs que la peine principale prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M.

de sûreté avant qu'ils aient à se prononcer sur la peine principale, ce décret ayant été pris dans un domaine relevant de la compétence exclusive du législateur ; qu'en l'espèce, la cour

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction de toute activité

Il allégua que, conformément aux dispositions du nouveau code pénal de 2005, la durée de la peine accessoire ne pouvait en aucun cas être supérieure à celle de la peine principale.

complémentaire, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2017, qui, pour notamment conduite sans permis et outrage, l'a condamné à titre de peine principale à la confiscation