-Les garanties prévues aux articles 2-1,2-2,2-3 et 2-5 sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les montants ou les taux maximums sont fixés par le conseil d'administration de l'opérateur France Travail. II.

Article L3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.

Article D411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Code des juridictions financières

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article 6

—

Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse

Article 12

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article 4

—

L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement

Article 131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article 1

—

Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.

Article 2

—

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :

Article 15

—

s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au II de l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5, le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à un montant minimal

Article 2-2

—

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou

LEGIARTI000050867420

—

En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation

Article 1

—

Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 1

—

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 000 € Classe

Article 1

—

Les montants maximums annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme suit : FONCTIONS MAXIMUM Agents exerçant des fonctions de direction 20 500 Agents exerçant l'une

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