complémentaires (Anep, Igirs, Ircantec) et que, depuis l'accident, elle perçoit une pension de reversion Ircantec d'un montant annuel de 1 671 francs ; " aux motifs que cependant, l'absence de recours

en cause ; que, deuxièmement il ressort d'une attestation du docteur Y... du 26 décembre 2000 (pièce 80) que le besoin d'une aide est une conséquence dommageable du susdit accident ; que, de ce chef,

du travail à la suite du décès accidentel de son mari, survenu le 4 novembre 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme L... une pension d'invalidité ; aux motifs propres que Mme M...

L... et son épouse ont souscrit auprès de la société SwissLife une assurance « Néo Accident 1 » se présentant comme suit : Dispositions personnelles au contrat n° [...]

Il a déjà été fait droit par le précédent arrêt, à la majoration de la rente (pension invalidité accident - PIA) servie par L'[8].

- juger que la CPAM devra en tirer toutes les conséquences au titre du versement d’une pension pour accident du travail à compter du jugement à intervenir ; - condamner la CPAM aux dépens ; - condamner

Sur ces indemnités doit s'imputer le différentiel entre la pension d'invalidité perçue avant l'accident, et celle perçue à partir d'octobre 2013 après le passage de la victime en catégorie 2 suite à l'accident

UNE PENSION DE REVERSION NE COMPORTANT PAS L'OCTROI DE LA REVERSION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'UNE

à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou

infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un accident de la

sécurité sociale, sont des ayants droits, le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Louis X... la somme de 60 000 F en réparation du préjudice normal qu'ils ont subi du fait du décès accidentel

invalidité, une pension d’invalidité pour accident, une allocation de réadaptation ou une allocation accordée aux personnes dont la santé est déficiente ont droit aux allocations accordées aux personnes

donnant droit à pension, et incapacité temporaire totale à l'exception de celle résultant d'un accident donnant droit à pension ; puis suite à un arrêt de travail pour cause de maladie le 8 juillet 2013

d'invalidité et pour l'attribution d'une rente d'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution d'une pension

d'invalidité et une pension de retraite anticipée; Qu'ils ont, par ailleurs, écarté la demande du Trésor public tendant au remboursement de ces pensions en retenant qu'elles "ont leur source dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que, victime d'un accident de la circulation