civile d'invalidité dite « pension prématurée » jusqu'au 22 mars 2006, date normale de son accession à la retraite ; qu'elle a sollicité notamment l'indemnisation d'un préjudice professionnel de perte

de cette pension ; que M.

atteint l'âge de 60 ans et totalisant 150 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse ; que Mme B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, ou à défaut

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1998) d'avoir dit que les conditions de mises à la retraite par l'employeur étaient remplies, alors, selon le moyen : 1 / que le départ à la

[B] a été engagé, à compter du 1er janvier 1988, par la société Siemens AG, son contrat de travail mentionnant que la caisse de pension d'entreprise, de pension d'invalidité et de pension de survie, financée

X... ait, après son départ, fait liquider sa pension ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la société TAT devait être sanctionnée pour sa turpitude ou son erreur, la cour d'appel a violé

.); Attendu que Djouia Y..., rapatriée d'Algérie le 24 juin 1962, résidant en France, qui avait obtenu, à l'âge de soixante ans, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude par application des

X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er septembre 2000 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

, pour ouvrir droit à un départ à la retraite à 55 ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

supplément de pension. 32.

la pension de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [M] (l'assurée) a sollicité, le 4 janvier 2016, une pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Héraut (la caisse) lui a

soit calculée sur les bases du régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du fait de son état d'invalidité ; que la caisse fait grief à l'arrêt infirmatif

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier

la Commission du contrôle de la fixation des pensions de retraite de la Comptabilité générale de l’État ou introduire un recours devant la Cour des comptes. 14.

X... avait lui-même choisi le point de départ de versement de sa pension pour en déduire qu'il ne pouvait en demander le report au 1er janvier 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient

» en date du 22 septembre 2012 énonçait : « Au 01/05/2014, premier jour du mois qui suit l'âge légal de départ en retraite, le montant mensuel brut de votre retraite personnelle serait de 1 325,83 euros