pour solde de points nul ainsi que la décision portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite de l’infraction du 17 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui

la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en rejetant l'exception régulièrement présentée par le prévenu, tirée de l'incompatibilité du régime du permis

le troisième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant de base à la poursuite ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de trois points le 28 septembre 2012, de trois points le 15 avril 2013, de trois points le 9 septembre 2014, de quatre points le

Si la contestation d'un permis de points du capital attaché à un permis de conduire ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche pas à cette juridiction de connaître

défaut de point et du retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 3 mai 2022 et la décision de rejet implicite de son recours gracieux en date du 21 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de son permis

, son permis est affecté du nombre maximal de points ; Considérant, en premier lieu, que, bien qu'il prévoie que le retrait de points est prononcé par une autorité administrative, et compte tenu des

au Journal Officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; Que, d'autre part, le demandeur n'était pas recevable à alléguer que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 mars 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis

quatrième et cinquième moyens de cassation réunis fondés sur l'exception de publication du texte servant de base aux poursuites ; Sur le sixième moyen sur le défaut de conformité de la loi sur le permis

de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 2 mois de suspension de son permis

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 900 francs et à la suspension pendant 10 jours de son permis