Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

intervenue le 27 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer

Mme [P] a été poursuivie pour blanchiment à titre habituel et la société [1] pour blanchiment par personne morale.

à la gare de Combronde » ; qu'en relevant que, s'il résultait de ces témoignages que Mme Z... avait un temps travaillé en petite cabine dans la même gare que les exposantes, elle était depuis lors passée

Quirin qui effectuait les tâches de nettoyage et désinfection au service endoscopie devait percevoir le même salaire que les aides-soignantes ou infirmières effectuant ces tâches, a violé l'article 455

principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la différence de qualification ne justifie pas la différence de traitement entre des salariés effectuant

Paris (USAP CGT), représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la reconnaissance rétroactive du droit des agents de l’AP-HP qui effectuent des heures supplémentaires, au paiement

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable de s'être, depuis le 21 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de l'année fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement

de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, outre congés payés afférents

La demande en paiement des jours fériés n'est donc pas justifiée ni en son principe ni en son montant d'ailleurs, Mme [N] réclamant un solde de salaire à ce titre de 2002 à 2009 soit sur une période dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPTOIR COMMERCIAL DE CHARONNE, dont le siège social est ... (20ème), agissant en la personne

dernier ; que, d'ailleurs lui-même, ainsi que son épouse, a conservé la nationalité turque, sans prouver qu'il a manifesté la volonté d'acquérir la nationalité française malgré les nombreuses années passées

salarié n'effectuait pas le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite mais en outre il n'avait aucune fonction d'accompagnement ; que ces faits n'étaient pas contestés par M.

ainsi légalement sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Régional compagnie aérienne européenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

X...a été engagé par la société Meci en qualité d'ouvrier, le 22 septembre 1969 ; qu'ayant formé une section syndicale en 1971, il est devenu représentant du personnel l'année suivante ; qu'il a occupé

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de démarchage à domicile et du délit de sollicitation d'un client et de perception, d'un paiement

de trois, quatre ou cinq ans, la consolidation s'effectuant sur le taux redevenu variable après chaque période consolidée. 3.