Codes de loi français

Article 38

effectués ; 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ; 3° Les demandes de classement en application du présent décret sont présentées dans un délai d'un an à compter de la nomination des intéressés dans l'un des corps

Article 13

I. - Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été

Article 15

I. ― Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été

Article Annexe

Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Article Annexe

Corps des assistants d'administration de l'aviation civile Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article ANNEXE

Corps des attachés d'administration hospitalière. Corps des ingénieurs en chef hospitaliers. Corps des ingénieurs hospitaliers. Corps des psychologues. Corps des directeurs des soins.

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre

Article Annexe

CORPS À STATUTS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des chargés d'études documentaires 10 Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe 25 CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES

Article 54

de ces derniers corps.

Article 1

Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés : 1° Le corps des pédicures-podologues ; 2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes

Article 9

de la jeunesse ; - les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ; - les psychologues du ministère de la justice ; - les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps

Article 6

Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Article Annexe III

COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION 1.

Article Annexe

Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice. Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

Article 32-5

Lors de sa nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 32,32-1,32-2,32-3, 32-4 et 32-8.

Article 1

la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.

Article 54

Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;