la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que le juge est alors tenu d'examiner tous les motifs invoqués

53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Nanterre, juridiction non spécialisée devant laquelle avait notamment été invoqué l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui était elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel

constituer une allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du plaignant; qu'il' appartenait au plaignant de préciser ce qui, à ses yeux, constituait

que ce tract "contient des affirmations tant diffamatoires qu'injurieuses portant atteinte à l'honneur et à la considération de Bernard X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de la

invoquant le point d'histoire objet de sa décision, ne pouvait ignorer - et n'ignorait pas ainsi que ses motifs le laissent clairement entendre - que l'imputation faite par les articles incriminés à Paul

conseil d'administration, pour ses établissements de : - "Les Doucet", route de Châteauneuf, 16250 Blanzac, - rue Saint-Sébastien, 16150 Chabanais, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

que, avant le début de la perquisition, l'une des personnes mises en examen a indiqué aux enquêteurs pouvoir les conduire au logement de M.

V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans

Cassation - où il est parvenu le 4 février - sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles

contre une personne nommément désignée excédant par conséquent le libre droit de critique " ; Sur le deuxième moyen de cassation, invoqué par X... et pris de la violation des articles 29 et 31 de la

[F], condamnés à indemniser l'URSSAF PACA, ne pouvaient être poursuivis en recouvrement en ce qu'ils étaient coobligés de la société Boulangerie Aurélia au sens des articles L. 626-11 et L. 622-26 du code

X..., à la personne de son épouse présente à son domicile, et que la CMSA ne justifie, ni même ne prétend, avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 321-1 dans le délai de l'article R. 311-11 en

[Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

invoquant le point d'histoire objet de sa décision, ne pouvait ignorer - et n'ignorait pas ainsi que ses motifs le laissent clairement entendre - que l'imputation faite par les articles incriminés à Paul

pas invoquer leur bonne foi en ce qu'ils n'informaient pas les lecteurs avec objectivité et sérieux et que la tradition de polémique en matière politique ne pouvait être invoquée ; en effet, que la bonne

121-4, 121-5, 222-23, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-47, 222- 48-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé