Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur le recours cambiaire En vertu de l'article L131-35 du code financier il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

Le locataire supportera également seul tous les risques de perte et vol.

L'article IV de la convention exclut expressément de la charge du mandataire : «Nettoyages (à la charge de chaque entreprise), dégradations sans auteur identifié, détériorations, pertes ou vols sans auteur

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, lorsqu'il a connaissance de la perte

conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ; - premier alinéa de l'article L. 133-17 : Lorsqu'il a connaissance de la perte

Le chèque n° 59 a été encaissé mais le chèque n°60 de 10 000€ a fait l'objet d'une opposition pour vol dont la mainlevée a été ordonnée par le juge des référés d'Albi suivant ordonnance du 10 septembre

lui être reproché une négligence grave au regard de la perte et du vol de sa sacoche ou de la présence dans celle-ci de ses codes d'accès bancaires ce qui n'exonère pas la banque de sa responsabilité

Il résulte des dispositions légales notamment de celles de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut résulter que d'une perte, d'un vol ou d'une

sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ; que lorsqu'il a connaissance de la perte

correspondant aux intérêts communs des parties, que le non enregistrement par la CAISSE D'EPARGNE DE COTE D'AZUR de l'opposition au chèque n'est pas fautive puisqu'elle ne relevait pas des cas l'autorisant (perte

aux ventes de panachés et de bières reconstituées correspondant aux centilitres calculés en tenant compte de ce taux de perte.

services de paiement, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ; lorsqu'il a connaissance de la perte

L'article L.133-17 I du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des

pas la confier à une autre personne pour effectuer des achats, pointer ses horaires ou accéder aux locaux, et à aviser dans les plus brefs délais le service du personnel en cas de détérioration, de perte

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur