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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c594e8
16 juillet 1980
16 juillet 1980
D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL N'EST PAS RESTREINTE AU CAS DE PERTE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d59
3 octobre 1978
3 octobre 1978
GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RUINE DU BATIMENT PAR SA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y A PERTE
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd81
3 juillet 2008
3 juillet 2008
(perte totale et irréversible d'autonomie), dont la définition, comme celle des autres risques, était mentionnée explicitement dans les documents contractuels, notamment la notice d'information que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200693
7 avril 2011
7 avril 2011
X... ne rapportent pas la preuve d'un manquement au devoir de conseil et d'information ou d'une négligence fautive imputable à la banque ; que, s'agissant du prêt professionnel, la garantie décès et perte
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] serait redevable d'une indemnité pour perte totale du véhicule égale à la valeur de l'option d'achat HT.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10373
25 novembre 2020
25 novembre 2020
que nous sommes dans un cas de perte totale ; qu'il est de jurisprudence constante, que le point de départ du délai de prescription est le jour où la livraison aurait dû être effectuée ; qu'il conviendra
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d44fcdc6046d4789ff3c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'expert a rendu son rapport le 14 janvier 2020 aux termes duquel il a indiqué avoir découvert que le véhicule avait été accidenté en Belgique le 23 septembre 2018, et mis en perte totale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301455
9 décembre 2009
9 décembre 2009
fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résiliation de bail pour perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
3 mars 2011
être délaissé à la compagnie, laquelle peut opter entre l'acceptation du délaissement et le règlement en perte totale ; que le montant des réparations d'avaries et du remplacement du matériel manquant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En conséquence : - DEBOUTER les appelants de leur demande de prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ; A titre subsidiaire :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110169
13 mars 2019
13 mars 2019
totale et irréversible d'autonomie » (arrêt p. 5 § 3) cependant que l'offre de prêt immobilier (production n°5 p. 3) fait état de trois risques assurés, à savoir le décès, la perte totale et irréversible
Source officiellecr
à révision de la condamnation prononcéec/Alain X
6079a8c99ba5988459c4eeba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Alain, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnellle, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire invalidé par la perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202113
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ont aggravé sa pathologie lombaire ; que ces faits, s'ils avaient été révélés à l'assureur auraient nécessairement modifié son appréciation du risque garanti, particulièrement en ce qui concerne la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00427
12 mai 2026
12 mai 2026
de la société XL habitat dans la gestion économique et sociale de la société Groupe ternois entreprises conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en se bornant, pour se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110274
30 mars 2022
30 mars 2022
[N] [Y] a choisi l'option "DIM" couvrant les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d'autonomie et à la maladie-accident ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce document
Source officiellecr
évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137254bcd5801467741c87d
27 février 1992
27 février 1992
temporaire partielle de reprendre ses fonctions de dirigeant d'entreprise, lesquelles exigeaient la détention de la pleine capacité de ses moyens physiques, et sollicitant de ce chef la réparation de sa perte
Source officiellecr
61372619cd58014677422ecd
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972
4 octobre 2023
4 octobre 2023
engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en retenant
Source officiellecomm
61372307cd58014677404895
3 février 1998
3 février 1998
totale, du jour où elles auraient dû être livrées; que le débarquement des marchandises dans un autre port que celui de destination ne saurait être assimilé à une perte totale, et par conséquent, justifier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00600
11 juin 2014
11 juin 2014
(l'emprunteur), qui avait adhéré à l'assurance de groupe garantissant les risques décès et perte totale d'autonomie, a été placé en arrêt de travail, puis en invalidité ; que l'assureur a refusé sa garantie
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