doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ; que les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine ; que les pharmaciens

doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ; que les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine ; que les pharmaciens

Z... devenu associé co-gérant de la société Pharmacie Sainte-Odile le 22 février 2010, que celui-ci occupant le même poste de pharmacien dans cette officine que Mme X..., il ne peut être considéré que

Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C. Dauchez et Y..., ayant pour gérant M.

évalué à 5 920 000 francs la valeur vénale de l'officine de pharmacie au jour du partage, attribué la moitié de cette somme à chacun des époux et fixé à 270 000 francs par an la rémunération de la gérance

X..., gérant de la S.A.R.L.

des pharmaciens d'Alsace a rejeté la demande d'inscription au tableau de M.

maladies humaines, comme le cancer ou le sida ; que de tels produits entrent dans les prévisions des textes précités et qu'en conséquence, Jean-Marie X..., n'étant pas titulaire du diplôme de pharmacien

, qu'en statuant par des motifs impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté au regard des capacités financières de la SCI-les revenus mensuels de l'associée gérante

doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation » ; article 39 : « Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou

L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS

Jacques FOUASSE, conseiller, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens

d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.

le manque de pharmaciens d'officine en France et les difficultés de recrutement qui en résultent, impliquent son embauche, justifiée par le fait qu'il est titulaire d'un diplôme de pharmacien délivré

lui refusant l'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens.

Considérant que MmeA..., pharmacienne, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat

en charge est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien