descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

Article 2

—

Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission déterminées par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.

Article 4

—

Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 1

—

L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée se déroule en deux phases. La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes.

Article 2

—

Ce cycle comprend deux phases : 1° Une phase de perfectionnement d'au moins six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ; 2° Une phase d'approfondissement et de consolidation de six mois suivant l'affectation

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints.

Article R632-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.

Article R632-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

La commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, vérifie que l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation.

Article 67

—

Sous-section 3 : Phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques, Art. L124-2-5, Art. L132-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets, Art.

Article 44

—

Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance

Article 4-1

—

de sélection (1° de l'article 4) Affaires immobilières -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) Restauration, hôtellerie, loisirs -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) Auto-engins

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Article A444-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement

Article 1

—

Les concours externe et interne de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission communes :

Article 1

—

pédagogiques supérieurs prévu au 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2004 susvisé comporte, pour la voie ouvrant sur le domaine du sport et pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, une phase

Article 47-8

—

Une communication bord-sol continue et une surveillance doivent être mises en œuvre de façon à sécuriser au maximum les phases critiques des opérations de service en orbite.

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