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46 557 résultats pour « plafonnement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300159

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

d'exclusion de solidarité crée un déséquilibre significatif entre le professionnel et le non professionnel, puisque l'architecte, M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22740b8f5486fedd8af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[K], à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non plafonnée) ; A titre subsidiaire : - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société JH Distribution la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il indique ne pas avoir pu bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fe8b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3707d408f8d4c18238

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les locaux sont désignés comme suit : « Dans le « BÂTIMENT C » Au niveau 1 (rez-de-chaussée) a) Dégagement lot 1123 constituant l’accès au local par la galerie marchande en rouge sur le plan (faisant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002903505

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Il expose que la dernière réforme en la matière, à savoir la loi n o   247/2005, pose le principe de l'octroi de dédommagements équitables et non plafonnés, fixés par une décision de la commission

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f1a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194cd

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa8

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Bourdin, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N] seront donc condamnés au paiement de la somme de 26 992,31 € avec intérêts au taux plafonné de 2% à compter de la présente décision, non majorable.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Q] [D] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 14 489,60 € avec intérêts au taux plafonné de 2% à compter de la présente décision, non majorable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11245

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

obligations, telles que définies dans son contrat de travail, et d'autre part le montant de sa rémunération à hauteur de 4.939,04 € outre la prise en charge de ses frais de mission et de téléphone portable non

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont la société Axa s'était prévalue quelque trois mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° E 17-24.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9f4c432ce7d11a701ec

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'occupation des locaux depuis le 1er février 2022 jusqu'à leur libération effective, abattement pour précarité en sus ; – à titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer de renouvellement aurait été ou non

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Vous n'avez pas suivi notre plan d'actions et manifestez une insuffisance professionnelle incompatible avec vos fonctions et votre niveau d'expérience dans notre société » ; que contrairement à ce qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a rappelé, aux termes de ces arrêts, que l’exigence de transparence doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel

Source officielle