sur le règlement de la TVA due au Trésor ; que ces éléments sont insuffisants pour expliquer que les carences déclaratives aient perduré durant le dernier trimestre de l'année 1993, non visé dans la plainte

des infractions fiscales a été saisie le 2 octobre 1997 et a rendu son avis le 10 décembre suivant, la prescription ayant été ainsi suspendu 90 jours et expirant le 31 mars 1998 ; qu'en l'espèce, la plainte

l'espèce, la Commission des infractions fiscales était saisie, le 28 décembre 1983 ; qu'à cette date, la prescription était suspendue jusqu'au 27 mars 1984, date à laquelle elle a rendu son avis ; que la plainte

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Impots, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date

.; "aux motifs que l'ordonnance du 30 mars 1995 du juge d'instruction de Bobigny aux fins d'annulation de la procédure suivie contre Jeannine X... mentionne que la plainte du chef de fraude fiscale

d'avoir déposé la plainte sur la base d'un avis de poursuite de la commission donné en considération d'une appréciation inexacte par l'administration fiscale dans les pièces soumises à la commission,

articles 111-5 du code pénal et 385 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu' un acte émanant d'une partie n'est pas susceptible d'annulation par le juge répressif ; qu'en prononçant la nullité de la plainte

nécessairement précisée par la qualité de l'appelant et les limites de son appel, ne pouvant concerner que le débouté sur l'application de l'article 1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte

DE LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT QU'A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LA PERCEPTION DES DROITS ET LE CALCUL DU CHIFFRE

    Le 26 novembre 2009, le requérant porta plainte contre l’Administration pénitentiaire, en stigmatisant l’inexécution des décisions judiciaires ordonnant son placement dans un C.D.T., ce qui

lui des chefs de fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

de l'administration ; Attendu qu'en l'espèce l'administration fiscale, après avis favorable rendu le 10 juin 2005 par la Commission des infractions fiscales saisie le 29 novembre 2004, a déposé plainte

des infractions fiscales ayant été saisie le 20 octobre 2011, la prescription de l'action publique a été suspendue jusqu'au 20 avril 2012 et que le soit-transmis du Parquet, pour enquête, suite à la plainte

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration

QUI, POUR MISE EN CIRCULATION ET DETENTION IRREGULIERES D'ANETHOL ET POUR CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE, SUR LES ACTIONS DES ADMINISTRATIONS

la défense entachant d'irrégularité l'avis de la commission et la procédure subséquente, de sorte que l'avis émis par la commission n'avait pu interrompre valablement la prescription non plus que la plainte

ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure, prise de ce que la citation délivrée par le ministère public aurait retenu d'autres faits que ceux visés dans la plainte

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales précisant que les plaintes