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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, si la requête mentionne 71 plans de chasse individuels, les plans de chasse individuels et le tableau récapitulatif qu'elle comporte font apparaître 70 plans de chasse individuels dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2004046_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101379
27 novembre 2013
27 novembre 2013
, des conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, des registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301877_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de chasse d'une même commune ; par exemple, certains plans de chasse donnent lieu à l'achat de bracelets à 40 euros, d'autres à 60 euros et d'autres à 80 euros, au sein d'une même commune, comme Marmagne
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c45543
10 mai 1991
10 mai 1991
du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ab8
10 février 1988
10 février 1988
1172 du 27 décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan
Source officiellecr
6137260bcd58014677422893
9 novembre 1999
9 novembre 1999
de chasse interdisait le tir des cervidés, l'un des chasseurs a abattu une biche ; que les chasseurs ont alors décidé, d'un commun accord, de ne pas révéler la contravention au plan de chasse ainsi commise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
départementale des chasseurs. () / Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale
Source officielleChambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
" et portant sur les parcelles " 8M et 17M " d'une surface de 62,37 ha correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ou plan de gestion grand gibier n° 5E282C01 délimité par
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007856347
28 octobre 1994
28 octobre 1994
tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1991 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados aurait rejeté une demande de plan
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498606.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
prélèvement de perdrix bartavelle et de lagopèdes alpins et, d'autre part, de soixante décisions du 10 septembre 2024 par lesquelles le président de la fédération départementale de Haute-Savoie a attribué les plans
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c48
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Z... a été poursuivi pour infraction aux prescriptions d'un plan de chasse au chamois, sur procès-verbal dressé par MM.
Source officielleciv2
613723a0cd5801467740c39d
26 avril 2001
26 avril 2001
, la protection et la reproduction du gibier, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet de réguler la population des mouflons
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea71
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1992 qui, pour infractions à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, l'a condamné à une amende de 5 000
Source officielle1ère chambre
DTA_2301852_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce2d
10 juin 1992
10 juin 1992
André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1991, qui, pour infraction au plan de chasse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la suspension
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee66
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui les a condamnés, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007913400
25 avril 1997
25 avril 1997
à l'annulation du jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1990 du préfet du Calvados rejetant sa demande de plan
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