Ils ajoutent que le fait que la prévention n'énumère pas de manière exhaustive la totalité des supports de placement est sans effet, car les opérations de placement sont expressément visées dans la prévention

O... et ses complices, celles de premier et troisième niveau, d'apparence régulière, notamment, sur le plan formel de leurs déclarations fiscales, particulièrement de TVA, étant en relations commerciales

leurs pouvoirs en ouvrant une seconde conciliation au mépris de la cessation des paiements consommée depuis plus de 45 jours en violation de l'article L611-4 du Code de commerce - dire et juger que le plan

que le plan social établi en 2001 par la société 3M France serait nul à raison d'une fraude commise dans son élaboration, résultant, selon la cour d'appel, de ce que la pertinence des chiffres indiqués

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus

X... qui était volontairement intervenu en première instance en qualité de représentant des créanciers de la société agissait désormais en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société

, alors qu'il était investi d'un mandat électif public, en l'espèce en exerçant les fonctions de maire de la commune de [...], participé et assuré la surveillance des opérations de transformation du plan

R... et plusieurs autres étudiants ont été, une semaine plus tôt, placés en garde à vue ; que M.

Daniel Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

encontre avait un caractère fantaisiste, que leur licenciement pour faute masquait en réalité un licenciement pour motif économique et un moyen détourné de contourner les règles d'ordre public relatives au plan

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2000, réf.A00.1D01373), que la société Général Vapeur a procédé en Italie, au plan

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

dispositifs destinés à dissimuler, à placer ou convertir sciemment les fonds non déclarés déposés par des clients commettant le délit de fraude fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan

une mention selon laquelle il a été convoqué suite à des vérifications à opérer sur son véhicule diesel Renault Captur immatriculé [Immatriculation 10] N°de série VF12R071660658754 dans le cadre d'un plan

Il précise qu'en l'absence d'une telle obligation, dont l'omission constitue l'élément matériel du délit de fraude fiscale, il ne peut qu'être constaté que le délit de fraude fiscale n'est pas constitué

particulièrement détaillé dans le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.)