sur la valorisation des « encours de production » ; que saisi d'une requête du commissaire à l'exécution du plan en interprétation du jugement arrêtant le plan, le tribunal a dit que ce jugement n'avait

Z... et Y... d'un autre côté, que, dans le cas où le Tribunal choisirait d'homologuer le plan proposé et la cession des actions de M. X... pour un franc, MM.

de redressement et était en droit de présenter tout moyen propre à démontrer que le plan de continuation qu'elle avait élaboré était préférable au plan de cession adopté par le tribunal ; qu'en s'abstenant

de cession partielle ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf prolongation et a nommé M.

X... en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, que ce même jugement l'avait désigné commissaire à l'exécution du plan de cession lequel ne comprenait pas le

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

René Labourdette, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 4°/ de la société financière Michel X..., dont le

alors, selon le pourvoi, qu'est recevable l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif

assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

X..., ès qualités, que sur le pourvoi principal formé par la société Diffusion femmes fortes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés

de redressement, comportant cession à un tiers, et M.

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que

de l'Agence Plage, ainsi qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession desdites sociétés, 4 / de la société ABIL, dont le siège est ... les Sables-d'Olonne, 7 / de M.

de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au

X... son intention d'exercer une telle option, au motif que les objectifs du plan de développement n'avaient pas été atteints ; que M.

X..., "commissaire à l'exécution du plan de cession" de la société, en sa demande dirigée contre l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la société