correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui l'a condamné, pour complicité de violences aggravées, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur l'action

Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

prêts d'un montant respectif de 150 000 francs et 200 000 francs destinés à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce ; que les époux X... et leur fils Gilles (les consorts X...) se sont portés

de tromperie sont établis ; "alors que l'absence de vérification de la composition de la marchandise vendue, constitutive d'une faute de négligence, ne peut caractériser l'élément moral du délit de

bancaires constituent deux actions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre et que l'action civile des banques est donc recevable ; qu'il ressort des pièces comptables figurant au dossier que le bilan

Y... à l'égard de MM.

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis entre 1995 et mars 1999 ; "alors qu'en matière de délits

sur l'article 2 du code de procédure pénale ; qu'en application de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le passage du tract incriminé

X..., a judiciairement demandé la condamnation du Crédit lyonnais et de la Banque populaire à lui payer des dommages-intérêts en raison de leurs fautes pour avoir négligé de vérifier la situation réelle

seraient déduits les prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ainsi que les charges sociales salariales sur la quote-part excédant le plafond légal d'exonération" ; qu'eu égard

que le fait de nier être franc-maçon ne peut équivaloir à faire usage d'une qualité ; que la question de savoir si Bernard X... était réellement ou non franc-maçon était d'ailleurs au coeur même du débat

Les juges en déduisent que le débat sur le fond avait débuté, nonobstant l'absence physique du prévenu représenté à l'audience par son conseil. 8.

pas une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que l'atteinte à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation doit être appréciée

(arrêt, pages 15 et 16) ; " 1 l alors que l'impossibilité dans laquelle se trouve l'annonceur de démontrer que les prix de référence ont bien été pratiqués dans les trente jours précédant le début de

civile et condamné la prévenue à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les parties civiles avaient vécu douloureusement et dans la crainte les journées précédant la

Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action

au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'article incriminé fait état de ce que l'ex-président Jean-Jacques X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ;

Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N..., Renée Le O..., Aline P..., Maurice Q... et Simone Le R... ; "aux motifs que " le délit

une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'assureur n'avait pas à répondre des dommages. 9.