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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd58014677414650
8 mars 2005
justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail, qu'il appartient au juge de
cr
613726a1cd580146774272e3
25 avril 2006
mois " ; "alors que tout jugement doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que Pierre X... faisait valoir dans ses conclusions
613725eacd5801467742184b
30 janvier 2001
et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que la cour d'appel
civ3
6079436e9ba5988459c4240f
28 juin 1977
, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSIDERE, D'ABORD QUE LE TITRE DE BOUCHER S'APPLIQUAIT AU TERRAIN REVENDIQUE, QU'ENSUITE LES PRESOMPTIONS TIREES DES TITRES DES DEUX PARTIES SE NEUTRALISAIENT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
son arrêt du 7 juillet 2022 ([Adresse 4] France), la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet jugé, sur le fondement de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
60794b679ba5988459c42f8a
19 décembre 1983
D'UN ACCORD" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN ENVOI EN POSSESSION AVANT L'ACHEVEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470721.20240611
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Flunch, l'administration fiscale a remis en cause, en application du 2 bis de l'article
6079a8a69ba5988459c4e5cc
20 mars 1974
SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE X..., QUI OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT
6137253fcd5801467741c2b1
7 avril 1992
et non une remise précaire ne conférant pas de possession régulière ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et de distinction sans emport, la Cour viole derechef les textes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550309
26 janvier 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société EBM, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition au taux de 0 % de la
civ2
607940f19ba5988459c3fb80
5 juin 1971
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LA POSSESSION ETAIT UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE ET REGULIEREMENT CONSTATEE, ALORS QU'ILS RELEVAIENT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le groupement GL Events Venues entend confier à la société d'exploitation du Palais omnisport de Paris Bercy (
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01286
2 juillet 2008
du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elles ne donnent pas prise à interprétation ; qu'en l'espèce
607943529ba5988459c41f5b
11 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT
civ1
613722abcd580146773ffdfb
16 avril 1996
part, sans caractériser la possesion d'état; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'acte de notoriété établi par le juge d'instance de Pointe-à-Pître, ainsi que sur de
613724eccd580146774197c5
7 mars 1988
Mais le caractère étranger suspect du don de 16 500 francs émanant de A...
607940bc9ba5988459c3da41
11 mai 1965
QUE LES JUGES DU FAIT, APPELES A APPRECIER SI LES INTERESSES AVAIENT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU FAIRE NAITRE SEULEMENT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, COMME
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui était précédemment la compagne de M. Z..., a vécu en concubinage avec M.
607940db9ba5988459c3f62c
10 juin 1970
NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE
6137234ecd58014677408148
1 avril 1999
des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 271 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
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