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9 912 résultats pour « possession caractere appreciation souveraine des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244ecd58014677414650

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail, qu'il appartient au juge de

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

mois " ; "alors que tout jugement doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que Pierre X... faisait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742184b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4240f

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSIDERE, D'ABORD QUE LE TITRE DE BOUCHER S'APPLIQUAIT AU TERRAIN REVENDIQUE, QU'ENSUITE LES PRESOMPTIONS TIREES DES TITRES DES DEUX PARTIES SE NEUTRALISAIENT

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

son arrêt du 7 juillet 2022 ([Adresse 4] France), la Cour européenne des droits de l'Homme a en effet jugé, sur le fondement de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f8a

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

D'UN ACCORD" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN ENVOI EN POSSESSION AVANT L'ACHEVEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470721.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Flunch, l'administration fiscale a remis en cause, en application du 2 bis de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5cc

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SATISFAIRE A LA DEMANDE DE X..., QUI OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b1

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

et non une remise précaire ne conférant pas de possession régulière ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et de distinction sans emport, la Cour viole derechef les textes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550309

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société EBM, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition au taux de 0 % de la

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CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb80

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LA POSSESSION ETAIT UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE ET REGULIEREMENT CONSTATEE, ALORS QU'ILS RELEVAIENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Le juge des référés a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le groupement GL Events Venues entend confier à la société d'exploitation du Palais omnisport de Paris Bercy (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01286

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elles ne donnent pas prise à interprétation ; qu'en l'espèce

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f5b

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdfb

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

part, sans caractériser la possesion d'état; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'acte de notoriété établi par le juge d'instance de Pointe-à-Pître, ainsi que sur de

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CC

cr

613724eccd580146774197c5

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

Mais le caractère étranger suspect du don de 16 500 francs émanant de A...

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CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da41

Cassation

11 mai 1965

11 mai 1965

QUE LES JUGES DU FAIT, APPELES A APPRECIER SI LES INTERESSES AVAIENT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU FAIRE NAITRE SEULEMENT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, COMME

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c4671e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui était précédemment la compagne de M. Z..., a vécu en concubinage avec M.

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CC

civ2

607940db9ba5988459c3f62c

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE

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CC

civ2

6137234ecd58014677408148

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 271 et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle

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