du matériel qui a été donné en crédit-bail et qu'elle s'est comportée en propriétaire, et enfin qu'elle a acquis le bien de bonne foi.

A chaque fois, la SAS Prolaser a acquitté les droits et taxes supplémentaires liés au changement de position tarifaire.

Z... et la commune de Géronce respectivement propriétaires des parcelles C 826 et C 827, alors, selon le moyen, "1 / que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

foi à la date de l'acquisition ne pouvait être suspectée et que sa possession depuis le 25 janvier 1982 était exempte de vice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la parcelle constituait

C... et en ayant déduit que les époux Z... se présentaient comme des acquéreurs de bonne foi ayant cru à la qualité de légitime propriétaire de celui avec qui ils contractaient et retenu que, devant un

foi exigée par les articles 2265 et 2269 du Code civil, entache d'équivoque la possession qu'ils invoquent et leur interdit par conséquent de se prévaloir de la prescription acquisitive ; Qu'en statuant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code

foi ne peut être déduite du caractère diffamatoire des imputations ; qu'en refusant aux prévenus le bénéfice de la bonne foi au motif que ni la forme interrogative ni l'emploi du conditionnel ne suffisaient

du sous-acquéreur exempte de vices, à savoir une possession non équivoque et de bonne foi ; qu'en se bornant à déclarer que cet article lui était opposable sans rechercher, comme elle y était invitée,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

vente, le possesseur ne pouvait invoquer sa bonne foi ; qu'en l'espèce, Mme O... avait assigné Mme L... en annulation de la vente pour dol dès le 19 mai 2003 c'est-à-dire trois jours après la passation

, en elle-même, ne se justifie par aucun intérêt légitime ; " alors que, d'autre part, était exclusif de bonne foi de la part du journaliste le fait pour lui de qualifier une personne d'" apprenti gourou

foi ; "1 ) alors que le nom de Pierre X... apparaît bien sur le troisième et dernier document en possession des journalistes - précisément la lettre adressée au juge d'instruction le 14 juin 2004

de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction, le prévenu ne pouvant de bonne foi estimer avoir un droit quelconque sur les marchandises destinées à être consommées

des bijoux, cette possession qui instituait une présomption de bonne foi en sa faveur ne pouvait être détruite par le fait que Mme veuve X... était titulaire d'une procuration lui permettant d'accéder

foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, de sorte que le juge ne saurait relever d'office les éléments susceptibles de caractériser la bonne foi de