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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c4006f
21 mars 1972
21 mars 1972
N'AVAIT PAS EU LA POSSESSION UTILE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ACQUERIR, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPARTENANCE DU DEMANDEUR AU POURVOI A L'ASSOCIATION
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67f3
8 juillet 1992
8 juillet 1992
B..., demandeur en revendication, se prévalait d'un acte de propriété sous seing privé du 6 juin 1960, de sorte qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve d'une possession utile ; qu'en statuant
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f096d
24 mai 1989
24 mai 1989
que par des actes incompatibles avec l'exercice du droit de propriété d'autrui, et l'utilisation commune d'une même chose ne peut donc fonder une possession exclusive ; que la cour d'appel, qui constate
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f589
5 mai 1970
5 mai 1970
MOYEN, QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE, DETRUIT LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE EN RESULTANT AU PROFIT DU REVENDIQUANT PAR LA JUSTIFICATION D'UNE POSSESSION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200768
7 avril 2011
7 avril 2011
(Z...) ne faisait pas la preuve d'une possession utile de plus de 30 ans de la bande A'E FA ; que la Cour d'appel n'entendait pas rétracter son arrêt du 9 septembre 2008 ; ALORS QUE la Cour d'appel a
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418cc
6 novembre 1974
6 novembre 1974
NE DEMONTRE NI MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT DE POSSESSION UTILE DE NATURE A SUPPLEER A LA CARENCE DES TITRES QU'ELLE DETIENT, QU'ELLE ADMET LES DROITS POSSESSOIRES DE LA SOCIETE LES MICOCOULIERS TOUT EN PRETENDANT
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d49
6 novembre 1975
6 novembre 1975
bon droit, décidé que l'interruption de prescription résultant de l'assignation de 1942 ne pouvait être retenue en raison de la péremption ultérieure de l'instance, en sorte que par l'effet d'une possession
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6e1c
9 décembre 1992
9 décembre 1992
contre l'auteur immédiat de Mlle C..., la cour d'appel ne pouvait pas, comme elle l'a fait, leur dénier l'exercice d'une possession utile et non équivoque sans méconnaître la chose jugée au possessoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
26 mars 2020
un jour, c'est-à-dire une ouverture laissant passer uniquement la lumière, et non l'air, et ne permettant aucune vue, dans un mur joignant immédiatement le fonds d'autrui n'est pas susceptible de possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310194
8 avril 2021
8 avril 2021
pièces ont été utilisées par la gardienne de l'immeuble qui y entreposait du matériel et étaient donc affectées à un usage commun ; que le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300094
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Alors, 2°) qu'une possession promiscue empêche de prescrire ; qu'au lieu de statuer par les motifs inopérants que Monsieur X... ne pouvait invoquer aucun acte de possession sur les talus dès lors que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300301
5 mars 2013
5 mars 2013
Y... pouvait se prévaloir d'une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui a relevé que le débord actuel n'étant pas plus important que l'ancien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301036
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Dominique X... de prouver l'existence d'une possession utile de la parcelle litigieuse depuis mars 1973 et, par une appréciation souveraine des pièces produites, que le délai nécessaire à la prescription
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebc9
4 décembre 2001
4 décembre 2001
pas d'appliquer à l'acte de prescription contesté les dispositions des articles 2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd13f
18 juillet 1995
18 juillet 1995
parcelle litigieuse et présentait tous les caractères requis pour prescrire ; et alors, d'autre part, elle n'aurait pas répondu aux conclusions qui contestaient formellement l'existence d'une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300130
29 février 2024
29 février 2024
les actes matériels d'usage qu'ils avaient pu faire de la parcelle entre ces dates n'avaient pas été accomplis à titre de propriétaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve d'une possession
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4134b
26 juin 1973
26 juin 1973
AYANT PRETENDU " QUE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE " DUDIT TERRAIN PAR LEUR ADVERSAIRE REMONTAIT " AU PLUS TOT A 1946 ET QU'AVANT CETTE EPOQUE IL N'Y AVAIT JAMAIS EU POSSESSION UTILE ", L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5acc
1 avril 1992
1 avril 1992
X... avait exercé une possession utile pendant vingt-neuf ans et près de quatre mois, à partir d'un juste titre portant sur la parcelle A 747 en cause, et avec bonne foi, sans aucune contestation de M
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c33
13 février 2002
13 février 2002
jurisprudence existant en la matière, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le contenu et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les époux Y..., de nature à établir une possession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310309
7 juillet 2016
7 juillet 2016
D... épouse I... ne présente pas les caractères d'une possession utile, rappelés à l'article 2261 du code civil.
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