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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A
679334cd54e6f046d26ca4aa
23 janvier 2025
Elle précise que la créance à échoir étant soumise au plan de redressement, la prescription était interrompue jusqu'à l'issue de la procédure collective, soit jusqu'à l'arrivée du terme du plan, le 15
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00568
30 juin 2021
Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410818_20240603
3 juin 2024
hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU Paris psychiatrie et neurosciences) l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine de radiation de ses effectifs, et a interrompu
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282
21 mai 2025
individuelles. 7.
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes de la SCI Villa Leclerc, et ce, pendant
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046ae
4 juillet 2025
[X] [M], Mme [U] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg de demandes fondées sur des désordres affectant sa maison individuelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300505
12 mai 2015
syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue
3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
En vertu des articles 369 du code de procédure civile et L 641-3 du code de commerce le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société interrompt les instances en cours.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages l'a mise en demeure, au nom de l'État, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Cap d’Ail a mis en demeure la SCI Mougins Maisons d’interrompre immédiatement
SOINS PSYCHIATRIQUES
678f383806f4e91c5f36c4f6
17 janvier 2025
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 17 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00002 - N
9ème chambre
DTA_2202731_20220809
9 août 2022
Mme D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;
Pôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040499
20 avril 2023
La société Serpaul soutient en substance qu'en vertu des effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, le bailleur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'action tendant
5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
La société Carmila France concède qu'elle ne peut plus poursuivre la résiliation du bail au vu du principe de l'interdiction des poursuites individuelles visé à l'article L.622-1 du code de commerce ni
1ère Chambre
63b67709a853827c9026d036
4 janvier 2023
- SFMI C/ [H] [T], [N] [W] épouse [T] PARTIES EN CAUSE : SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308888_20250306
6 mars 2025
aux frais d'hospitalisation du 16 décembre au 26 décembre 2023, et mise à sa charge par le titre de perception n°140156285075100 du 24 février 2014, est prescrite dès lors qu'aucun acte n'est venu interrompre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402173
22 février 2012
qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
décembre 2013 a été irrégulièrement notifiée à la SA Solabios alors qu'elle aurait dû l'être à Me Phillipot, administrateur provisoire désigné par le jugement du 20 décembre 2013, et n'a dès lors pas interrompu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002413303
25 juin 2013
Elle ajouta que, bien que le délai de prescription avait été interrompu à plusieurs reprises, il devait être mis fin aux poursuites pénales en raison de la prescription spéciale, laquelle intervenait,
Juge des Libertés
68e01deb74e929a9d8faef80
3 octobre 2025
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.