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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle précise que la créance à échoir étant soumise au plan de redressement, la prescription était interrompue jusqu'à l'issue de la procédure collective, soit jusqu'à l'arrivée du terme du plan, le 15

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2410818_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU Paris psychiatrie et neurosciences) l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine de radiation de ses effectifs, et a interrompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00282

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

individuelles. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

individuel à son égard à compter du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 9 décembre 2009 le condamnant au paiement solidaire des dettes de la SCI Villa Leclerc, et ce, pendant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046ae

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [M], Mme [U] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg de demandes fondées sur des désordres affectant sa maison individuelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300505

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

syndicat non prescrite, l'arrêt retient que les sommes réclamées représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu des articles 369 du code de procédure civile et L 641-3 du code de commerce le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société interrompt les instances en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305124_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages l'a mise en demeure, au nom de l'État, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Cap d’Ail a mis en demeure la SCI Mougins Maisons d’interrompre immédiatement

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

678f383806f4e91c5f36c4f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 17 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00002 - N

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202731_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Mme D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040499

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société Serpaul soutient en substance qu'en vertu des effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, le bailleur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'action tendant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Carmila France concède qu'elle ne peut plus poursuivre la résiliation du bail au vu du principe de l'interdiction des poursuites individuelles visé à l'article L.622-1 du code de commerce ni

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b67709a853827c9026d036

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- SFMI C/ [H] [T], [N] [W] épouse [T] PARTIES EN CAUSE : SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308888_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

aux frais d'hospitalisation du 16 décembre au 26 décembre 2023, et mise à sa charge par le titre de perception n°140156285075100 du 24 février 2014, est prescrite dès lors qu'aucun acte n'est venu interrompre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2013 a été irrégulièrement notifiée à la SA Solabios alors qu'elle aurait dû l'être à Me Phillipot, administrateur provisoire désigné par le jugement du 20 décembre 2013, et n'a dès lors pas interrompu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002413303

Admin. suprême

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle ajouta que, bien que le délai de prescription avait été interrompu à plusieurs reprises, il devait être mis fin aux poursuites pénales en raison de la prescription spéciale, laquelle intervenait,

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01deb74e929a9d8faef80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle