cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation

seing privé du 4 octobre 1976, Mme X..., alors gérante et associée de la société Polyplac, s'est portée caution solidaire du paiement ou du remboursement de toutes sommes que cette société peut ou pourrait

préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi

des autorités de poursuite et de jugement ; que la nullité de l'acte introductif d'instance prive l'appel de tout effet dévolutif ; qu'il en résulte en l'espèce qu'en statuant sur l'appel du jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités

de la contribution à l'entretien et l'éducation des trois enfants issus de leur mariage, ainsi qu'une autre somme au titre du devoir de secours entre époux, qui a été modifiée par un jugement de séparation

Sur le fond, les époux [V] font valoir que les époux [W] n’ont pas produit deux décomptes séparés, un pour le jugement en date du 8 juin 2017 et un pour le jugement en date du 5 février 2018, de telle

Y... est détenu illégalement car sa détention reposait sur des poursuites relatives à des faits, selon le décret d'extradition, distincts de ceux qui fondent la poursuite ; que le cour ne suivra pas le

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Le Goff-Robin se sont mariés sans contrat le 12 juin 1971 ; que les époux étant convenus d'adopter le régime de séparation

, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite

de procédure doit être prononcée dès lors que l'irrégularité de l'acte a causé un grief à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que s'ils avaient été informés des poursuites

ainsi que des gélules de millepertuis, et qu'elle envoyait au domicile des consommateurs des documents publicitaires comportant des propositions de participation à des loteries ; que René X... a été poursuivi

civile, ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de justice peut également en réclamer la restitution au tribunal correctionnel saisi de la poursuite

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 1999), qu'ayant passé un marché pour l'installation de menuiseries, fermetures et vitrages au mois d'octobre 1988 avec la société SEAR

X... pour donner suite à un mandat d'arrêt du 6 novembre 2012, délivré par la cour d'assises de Bursa, aux fins de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire et violation de la législation sur les

e 3 décembre 1990 ; que Michel Z... a, par ailleurs, créé et présidé une association destinée à former les citoyens et les élus à la gestion communale (ICAFY) ; Qu'il a été poursuivi du chef de prise

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z... des fins de la poursuite

pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des principes de séparation

La société Adanev mobilités fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance ayant ordonné le sursis à statuer, d'ordonner la poursuite du contrat de travail du salarié en son sein et par conséquent de faire