n° V 21-18.226 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, agissant sous poursuites

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

X... s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas

le fonds de commerce ni la clientèle, ce dont il résultait qu'il existait un lien de droit entre ces deux sociétés, sans rechercher si la société Précision Mécanique Verdunoise n'avait pas en fait poursuivi

Et selon l'article V.11. relatif au travail en équipes successives de jour : Sont concernés les salariés travaillant en équipes successives sans rotation des postes la nuit (type organisation en 2X8)

constitution de partie civile déposée par Jean-Marcel Z... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; "aux motifs que, "les arguments développés par Jean-Marcel Z... dans les deux mémoires successifs

au demeurant fait droit à sa demande d'annulation de la procédure ; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi

n'étaient pas pénalement punissables en France au titre de la falsification, cependant que le règlement n° 2202/89, entré en vigueur avant la commission des faits poursuivis et directement applicable

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de B... et l'a, en conséquence, relaxé des chefs de poursuite

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et compagnie, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue des Salines, agissant poursuites

prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par la brigade de recherche de Saint-Nazaire a débuté le 19 juillet 1990 à 15 heures 05 et a été poursuivie le 20 juillet ; qu'une

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

, né du détournement d'actifs de succession, étranger à son objet, l'autorisant à se constituer partie civile ; "alors que, d'une part, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant

général d'assurance titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs

1997, la SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs

aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 juillet 2004 n'est susceptible d'interrompre valablement le cours de la prescription que si elle constitue l'acte initial de poursuite

M..., pour lui faire savoir qu'un partenariat pourrait être envisagé concernant l'aménagement de la ZAC Aquitaine ; que la chronologie reprise ci-dessous et qui s'appuie sur les courriers saisis par les