ALORS QUE lorsqu'un appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive, l'appelant ne peut plus interjeter appel contre la même décision et la même partie,

conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

pourvoi le 8 juin 1998, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 1998, est irrecevable à former, le 14 mai 1999 un autre pourvoi contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi

A : mais quand vous me dites qu'à l'époque, ce n'était pas interdit J... B : vous voulez que je vous dise pourquoi ? C'est depuis Nantes. Ce sont les Blacks qui ont porté le "pet" au Board.

juridictionnelle ou, à tout le moins, une décision affectant directement les droits de la défense ; JUGER que le Bureau de conciliation et d'orientation ne disposait pas du pouvoir d'écarter des débats

par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le salarié sollicitait des dommages et intérêts

La société Menanteau Jacques a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

J... et son épouse, 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée

X... tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux, ce dont il résultait que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que M.

Bertile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

contre les deux décisions précitées ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 1991 : Attendu que la société Laboratoires Fournier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

n° F 21-17.270 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Lille, agissant

contre les atteintes arbitraires des pouvoirs publics aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH [GC], arrêt du 4 décembre 2008, S. et Marper c.

Le pourvoi exercé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004. Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M.

Y faisant droit : dire et juger que le centre hospitalier a commis une faute inexcusable, ordonner la majoration maximale de la rente qui lui est servie, ordonner une expertise médicale confiée

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 janvier 2021, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende,

de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; a condamne la SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE aux dépens

Par jugement avant dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté ALTRAN de sa demande de constatation de la péremption de l'instance, et renvoyé les parties à l'audience

incident, contre le même arrêt ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui