créance, dont le montant ne s'impute pas sur le prix, échappe aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par ces motifs de pur droit, substitués en tant que de besoin à ceux critiqués par le pourvoi

cause du froid qui sévissait, cette réserve n'avait pas été mentionnée, "conformément à l'article 18-4 a" de la convention de Genève du 19 mai 1956, sur les lettres de voiture, alors que, selon le pourvoi

POUVANT CONTRAINDRE LE PRENEUR A TRAVAILLER A PERTE SUR LA BASE D'UNE SITUATION DE FAIT DEVENUE CADUQUE PARCE QUE VIEILLE DE 25 ANS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI

responsabilités de plusieurs incidents ayant pu affecter les locaux donnés à bail ou leur environnement immédiat, des conséquences manifestement excessives au regard du droit d'accès de la demanderesse au pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVARENNE, JAILLET, GILLON ET MAUPETIT, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT PROPRIETE DE SOUDER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT

LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT SUJET A CONTESTATION A LA DATE CONVENUE POUR LA FORMATION DU CONTRAT ET QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A REFUSER DE CONCLURE LA VENTE ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI

QUE L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ETAIT UN IMMEUBLE ET EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AVAIT CONSTATE QU'IL S'AGISSA IT D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, SELON LE POURVOI

ET LA DAME X..., HERITIERS DE DAME VEUVE Y..., DECEDEE, AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ILS NE SAURAIENT S'OPPOSER A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA TOITURE ET AVAIENT L'OBLIGATION D'Y PARTICIPER ; ATTENDU

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1986), que, par acte du 4 août 1978, Mme X... a acquis un terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général de Haute Corse, en la personne de son président, domicilié Hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasnor, société de droit brésilien, dont

REFERENCE "AUX CONDITIONS DE PUBLICITE CI-DESSUS ENONCEES", LA COUR D'APPEL A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS SUS-VISEES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI

de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les électeurs demandeurs au pourvoi

exemplaire de cet acte ne lui avait pas été remis, comme l'aurait exigé, selon lui, l'article L. 611-10 du Code du travail en son alinéa 3 ; Attendu que pour écarter cette exception reprise à l'appui du pourvoi

attaqué a violé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 21 juin 2007 entre les mêmes parties par le tribunal administratif de Nîmes, ce jugement, rendu dans un litige différent dans

DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT MAL FONDEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE CONTREDIT POINT EN CONSTATANT QUE LA SITUATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AVON, dont le siège est à Liancourt (Oise), Chemin d'Uny, en cassation d'un jugement rendu le 6

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi