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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266dcd580146774257e0

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

autonome, comme tel pourvu de ses propres institutions représentatives du personnel, au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'elle ne prend ce caractère que si elle conserve une autonomie suffisante en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02041

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Au soutien de son pourvoi en cassation, M. S... a déposé un mémoire ampliatif, et posé deux questions prioritaires de constitutionnalité par deux mémoires distincts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Citibank Europe PLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffac8

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SCAM, société anonyme, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00102

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° H 17-13.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0b1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Code de procédure civile, que, d'une troisième part, en n'expliquant pas en quoi ses constatations sur les pouvoirs délégués et le fait que M.

Source officielle
CC

comm

613722fccd580146774040d3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b81

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-60.020 et C 03-60.021 ; Sur le moyen unique commun aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Ce jugement a fait l'objet d'un pourvoi. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201389

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° T 17-23.383 R É P U

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° G 17-13.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société GAN assurances : Attendu que, selon l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

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soc

6137227fcd580146773fdb28

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 94-60.218 et V 94-60.378 formés par la société à responsabilité limitée SOGEP, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

CATHALA, président Arrêt n° 105 FS-P+B Pourvoi n° Y 19-12.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, lorsque le salarié se voit alternativement confier des missions différentes pour pourvoir des postes distincts en raison de motifs de recours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le contrôle requis doit être mené par un organe distinct de l'exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s'il existe un impératif d'intérêt

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CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

distinctif s'accompagne d'une adjonction, lorsque le signe ainsi repris ne se fond pas dans un ensemble indivisible où il perd son pouvoir distinctif ; qu'en énonçant au contraire que, le signe "Deep

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CC

comm

61372124cd580146773f153b

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Josiane Y..., demeurant ... à Les Praz

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