Codes de loi français

LEGIARTI000031647292

Article 4 Pour l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2013 qui participaient, au sein de la DIRECCTE, à la mise en œuvre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition

Article 8

Les concours sont ouverts : 1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.

Article 2

d'inscription intervenues jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 33

Un décret fixe, de manière croissante, les limites d'âge sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des âges fixés au présent I.

Article 189

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 4, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 8

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un

Article 28

47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.

Article 2

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit

Article 8

Les rejets dans l'atmosphère sont réduits conformément aux dispositions suivantes : a) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate : i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1990, à

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année

Article 186-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office

Article 3

L'Etat fournit gratuitement 1 699 858 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 1 jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 17

en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et pour celui des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 18

pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au : a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ; b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise

Article 62

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 20-1 II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter

Article 1

décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.

Article 129

I. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.

Article 50

I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0

Article 3

Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.