Il ne peut dès lors à l'occasion de la contestation d'une mesure poursuivant l'exécution de ce titre se prévaloir de cette fin de non recevoir devant la cour qui ne dispose que des pouvoirs du juge de

Aux termes d'un jugement du 22 avril 2020, le juge de l'exécution, saisi par l'employeur d'une contestation des mesures d'exécution forcée, a déclaré irrecevables ses demandes et l'a condamné aux dépens

devant le juge de l'exécution et la Cour statuant avec les mêmes pouvoirs, - Que par ordonnance en date du 27 avril 2012, le délégataire du Premier Président a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

administratif, juge de l'impôt ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel, statuant dans les limites des pouvoirs du juge de l'exécution, de trancher ces contestations relatives

Elle ajoute que la cour ne peut statuer sur la question de la majoration du taux légal qui relève de l'exécution et donc des pouvoirs du juge de l'exécution, qu'en statuant dessus le premier juge a excédé

L'appelante ajoute que le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à

administratif, juge de l'impôt ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel, statuant dans les limites des pouvoirs du juge de l'exécution, de trancher ces contestations relatives

pas pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution.

au répertoire général : N° RG 18/18003 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CXW Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/80461 APPELANTE Madame [

DU 25 MAI 2000 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21349 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/09/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS.

Par jugement du 10 avril 2017, intervenu après radiation puis rétablissement de l'affaire, le juge de l'exécution a dit que les demandes de dommages-intérêts excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution

aux poursuites ni en suspendre l'exécution » ; qu'a fortiori ne peut-il en prononcer la nullité ; que cette demande qui excède les pouvoirs du juge de l'exécution comme ceux de la cour statuant en la

Par suite, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur une éventuelle faute qui pourrait conduire à laisser à la charge de la caisse les frais de recouvrement qu'elle a pu authentifier

Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à donner leur avis : - sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution pour l'application de l'article

, et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de porter atteinte à l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution en ordonnant le séquestre des sommes appréhendées par la saisie dans

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le pouvoir du juge de l'exécution pour liquider l'astreinte  En cause d'appel, la SARL Ad2r fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de liquider l'astreinte

Ayant relevé que Mme [H] soutenait qu'elle n'était pas en possession des montres et exactement retenu que, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, il ne lui appartenait pas de modifier le dispositif

de vente et a déclaré les enchères ouvertes ; puis, conformément à l'article R 322-45 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis

du jugement du 3 juin 2002, mais une prétendue inexécution de ce jugement qui n'était sanctionnable, si elle était avérée, que par une résiliation du bail qui n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de

- Sur les autres demandes La saisie immobilière étant annulée, la cour, statuant avec les pouvoirs le juge de l'exécution, rejettera comme irrecevables toutes les autres demandes des intimées, les