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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253806
25 avril 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622
4 juin 2025
Elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 2018. 3.
61372245cd580146773fb9bf
21 juillet 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le
61372456cd58014677414ac2
9 juin 2004
X..., au service de la société Fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied
Chambre sociale
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.
61372412cd58014677411e55
30 avril 2003
grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie, "manquant ainsi gravement aux obligations de votre contrat de travail" ; que le conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un
6137240ecd58014677411ada
2 juillet 2003
X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333
5 avril 2023
, sans distinguer la cause de ce licenciement et notamment sans prévoir expressément d'exclusion en cas de licenciement pour faute grave. 17.
613721b7cd580146773f6715
15 octobre 1992
X... le caractère d'une faute grave, sans répondre aux conclusions de la société Badin-Defforey qui déniait une telle connotation en raison de l'absence de magasin Stoc dans la région dans laquelle était
6137242fcd5801467741353c
17 février 2004
, n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis
6137219ecd580146773f543c
7 novembre 1991
X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen
61372392cd5801467740b8bc
22 novembre 2000
X... au service de la Société de constructions rationnelles depuis le 1er octobre 1991 a été licencié le 16 février 1995 en raison de son absence depuis le 30 janvier ; Attendu que l'employeur fait
6137211ccd580146773f10d5
25 janvier 1990
en 3 ans tout en estimant le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contredits ; alors que, cinquièmement l'absentéisme chronique est une faute grave ; alors
61372202cd580146773f979e
26 janvier 1994
connaître cette nomination, de démontrer son absence d'information et par là-même la réalité de la faute grave dont la preuve lui incombe normalement ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a
6137233acd58014677407123
23 juin 1999
moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré son licenciement justifié par une faute grave, d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen
61372194cd580146773f4f2c
27 juin 1991
pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une
6137230ccd58014677404c43
31 mars 1998
enfin, que la faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention malhonnête du salarié; que, dès lors, en constatant la réalité des carences graves de gestion de M.
613723d9cd5801467740ef1d
6 novembre 2001
paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave le fait
61372224cd580146773fa923
29 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une
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