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32 763 résultats pour « préavis en l'absence d'une faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

68199b2f45063c42e3253806

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 2018. 3.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9bf

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ac2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., au service de la société Fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e55

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie, "manquant ainsi gravement aux obligations de votre contrat de travail" ; que le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ada

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

, sans distinguer la cause de ce licenciement et notamment sans prévoir expressément d'exclusion en cas de licenciement pour faute grave. 17.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

X... le caractère d'une faute grave, sans répondre aux conclusions de la société Badin-Defforey qui déniait une telle connotation en raison de l'absence de magasin Stoc dans la région dans laquelle était

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741353c

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

, n'était pas justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis

Source officielle
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soc

6137219ecd580146773f543c

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8bc

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X... au service de la Société de constructions rationnelles depuis le 1er octobre 1991 a été licencié le 16 février 1995 en raison de son absence depuis le 30 janvier ; Attendu que l'employeur fait

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CC

soc

6137211ccd580146773f10d5

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

en 3 ans tout en estimant le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contredits ; alors que, cinquièmement l'absentéisme chronique est une faute grave ; alors

Source officielle
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soc

61372202cd580146773f979e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

connaître cette nomination, de démontrer son absence d'information et par là-même la réalité de la faute grave dont la preuve lui incombe normalement ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a

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soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré son licenciement justifié par une faute grave, d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen

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soc

61372194cd580146773f4f2c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une

Source officielle
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soc

6137230ccd58014677404c43

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

enfin, que la faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention malhonnête du salarié; que, dès lors, en constatant la réalité des carences graves de gestion de M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef1d

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave le fait

Source officielle
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soc

61372224cd580146773fa923

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

Source officielle

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