Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 468 résultats pour « précédent arrêt de cassation »
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Article 7
La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du
Article R3211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
Article 1020
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Article 11-12
le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 3-3
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend : 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général de
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Article 40
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
Article R15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article 996
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.
Article 31-2
économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ; 3° Devant la Cour de cassation
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