La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

portait bien sur la solidité des ouvrages et qu'il est résulté une atteinte à la solidité des ouvrages de la SCI LE SALON DE LA CRAU, que le contrôleur technique ne peut dès lors s'exonérer de cette présomption

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

travail accordés de façon continue pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'utilisation frauduleuse du droit de préemption offert aux salariés) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AROBAS FINANCE, M. Q...

D'une part, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il existait un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative

ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M.

En outre, il s’avère que par cette décision du 11 janvier 2024, la Cour de cassation n’a nullement affirmé que l’employeur pouvait avoir accès, automatiquement, au dossier médical de l’assuré en cas de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 19-10.559 R É P U B L I Q U

N° T 23-81.965 F-B N° 00812 AO3 19 JUIN 2024 CASSATION M.

X... ayant été victime d'un accident au temps et au lieu du travail, la présomption d'imputabilité ne pouvait être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la cour

d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la preuve de ce que l'accident est dû à une cause totalement étrangère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport