Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article 10

—

civil correspondant précédant la mise en place du prêt et dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt.

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation

Article L2333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.

Article R385-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

Article 11

—

Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article 68-20-2

—

Chaque fin de mois, et lors du gain du JPM, le directeur responsable de chaque casino participant adresse à la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux), par courrier électronique, la valeur des compteurs "entrées

Article Annexe art. 4

—

Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.

Article Annexe art. 3

—

Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 69

—

Une avance sans intérêt de 250 millions de francs sera attribuée à la caisse centrale de crédit coopératif, à charge par elle de l’utiliser en prêts à moyen terme à de sociétés coopératives ouvrières de production.

Article D346-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des

Article 12

—

-Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable.

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

" L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant

Article 56-3-1

—

Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.

Article 11-5

—

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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