Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 479 résultats pour « prêt consenti par un employeur à un salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant
Article L1114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.
Article L1324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses
Article 1
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
Article R6123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L.
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la
Article L3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Article Annexe art. 8
1° Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée : -jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux
Article R6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
Article 82
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Article D331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63
individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
LEGIARTI000041585219
U2P 0 1 0 0 0 1 Cour d'appel de Colmar BAS-RHIN Haguenau Salariés CGT-FO 1 0 0 0 0 1 Employeurs MEDEF 0 0 0 0 1 1 Saverne Salariés CFTC 0 0 1 0 0 1 Employeurs FNCA 0 0 1 0 0 1 Schiltigheim Employeurs FEPEM 0 0 0 1 0 1 Strasbourg Salariés
Article D717-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Article 30
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,
Article 4
Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt.
Article L513-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30.
Article 1
A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8
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