tempête de 2006 et qu'elle avait acquis l'appartement de la [Adresse 4] pour se reloger avec un prêt relais qu'elle n'avait pas encore remboursé de sorte que ces deux appartements ne

contracté le 3 février 1988 avait été notamment affecté à l'acquisition d'un appartement d'habitation pour les gérants de la société, la cour d'appel, qui a refusé d'assujettir ce contrat aux règles du

somme correspondant à la différence entre le montant des loyers et celui des travaux réalisés ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le prêt

le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition

[V] concernant l'apport personnel de l'acquéreur (350.000 €) ; que la fourniture, juste avant la vente, d'un état hypothécaire falsifié n'a pas déterminé le CIC à consentir l'offre de prêt ; en déclarant

(le notaire), consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 243 974 euros, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement à usage locatif, réalisée, dans le cadre d'une

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2003), que la SDBO, aux droits de laquelle est la société CDR Créances (la banque), a consenti, le 12 juin 1991 à la société ETC un prêt

) - de constater le caractère viager du prêt à usage consenti par M. [T] [G], - de juger que M. [T] [G] ne peut donc retirer la chose prêtée au titre du prêt à usage à caractère viager'.

... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

Il résulte en effet de l'acte de prêt en page 2, qu'il est garanti par la société Crédit Logement à hauteur de 850 000 euros.

qui finance un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

A..., une proposition d'achat de l'appartement constituant deux lots de l'immeuble vendu en copropriété, pour le prix de 265 000 francs ; que Mlle B... a refusé cette offre par lettre du 20 octobre

Si elle a souscrit différents prêts pour l'achat d'un appartement à Toulouse et indique par ailleurs envoyer de l'argent à sa famille restée en Iran, en justifiant de ses charges, elle ne peut toutefois

la société PY, apporté la somme de 57 376,71 euros en compte courant et fait une avance de trésorerie de 56 300 euros à cette société, et s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt bancaire

est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif

à usage a été conclu jusqu'à la fin de la vie de Mme X..., de sorte que le congé délivré par le prêteur est sans effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur invoquait un prêt à usage d'une durée

", ce que ce dernier ne pouvait ignorer, étant lui-même possesseur d'un véhicule ; qu'il apparaît, dès lors, que Jean-Luc X... a bien apporté son concours, en servant de prête-nom et en recrutant des prête-noms