1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a obtenu son CAP de coiffure "dames" en 1988 et qu'elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de près de huit années de pratique

n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. / Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles,

Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 : Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : 1°) justifier de cinq années de pratique

professionnelle de l'audit interne du cadre de référence internationale des pratiques professionnelles ; les résultats et conclusions de la mission d'audit ne sont par suite pas valables ; - les vérifications

polémique plus vaste que les seules relations personnelles de Gilles Ménage et X... ; qu'il paraît s'agir du regard extrêmement critique que porte chacun des protagonistes de cette affaire sur la pratique

QUE LA REFERENCE FAITE PAR CE TEXTE AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE IV DU MEME ARTICLE NE PERMET PAS AUX PERSONNES VISEES PAR LE PARAGRAPHE V DE COMPLETER, S'IL EST INSUFFISANT, LEUR TEMPS DE PRATIQUE

pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le salarié exercerait, au sein de la société, les activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, destinées à attester la pratique

d'ingénieur du conservatoire nationale des arts et métiers 1961 , de son doctorat d'Etat 1967 , de son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître assistant 1978 et de 22 années de pratique

l'aide pour aller aux toilettes et que la miction dans sa protection était contrindiquée en raison de sa pathologie, le refus de changer la chemise souillée d'un patient avant le coucher ainsi qu'une pratique

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises

son inscription à de nouvelles formations et à sa volonté de rencontrer de nouveaux travailleurs médico-sociaux, en développant ainsi le motif tiré des difficultés de Mme B à mettre en question sa pratique

association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement

, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande ( ...) ".

A de modifier sa pratique professionnelle malgré les invitations récurrentes qui lui ont été faites par les inspecteurs de l'éducation nationale depuis le début de sa carrière, cette mention met en perspective

Considérant être un juriste d'entreprise, justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle, il a sollicité son admission en qualité d'avocat au Barreau de MULHOUSE, selon les conditions de