Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 676 résultats pour « preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 676 résultats pour « preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu
Article 319-14
de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations
Article 11
-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises
Article 260 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant
Article 242 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
à 289 C du code général des impôts, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Article D623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.
Article 21
Lorsque le produit des impositions visées au premier alinéa est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Article R2124-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation
Article 68
Les stagiaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage.
Article R214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu compte : 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-87 ; 2° Au numérateur : a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier
Article 106
-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 38
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 608
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Article 223 VM quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées.
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois.
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